Décret no 96-361 du 29 avril 1996 modifiant le décret no 95-703 du 9 mai 1995 fixant les modalités d'application de l'article 62 de la loi no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture et relatif à certaines cotisations dues pour l'emploi de salariés occasionnels (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : AGRS9600478Z

  • Rectificatif au Journal officiel du 30 avril 1996 :
    Page 6575, 1re colonne, article 4, avant-dernière ligne et dernière ligne,
    au lieu de < < 3 bis > >, lire < < 3-1 > >.