Décret du 20 février 1996 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MENA9600395D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications ;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 75-62 du 28 janvier 1975 fixant les dispositifs réglementaires applicables aux agents contractuels du ministère de l'industrie et de la recherche ;
Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
Vu le décret du 12 janvier 1995 portant nomination de M. Philippe Andrès en qualité de directeur général de l'administration et des finances au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 95-1210 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret no 95-1218 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications ;
Vu le décret no 96-16 du 10 janvier 1996 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Décrète :

  • Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Philippe Andrès, directeur général de l'administration et des finances au ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, dans la limite de ses attributions et à l'exception des décrets :
    - tous actes, arrêtés ou décisions relatifs au recrutement, aux affectations et à la gestion des fonctionnaires d'administration centrale rémunérés sur le chapitre 31-01 du budget du ministère chargé de la recherche et des agents contractuels régis par le décret du 28 janvier 1975 susvisé, en fonctions au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
    - tous actes, arrêtés ou décisions pris pour l'application à ces fonctionnaires et agents des dispositions du statut général des fonctionnaires et du code de la sécurité sociale relatives aux accidents du travail ;
    - tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses imputables aux chapitres 31-01, 31-02, 33-90 et 33-91 du budget du ministère chargé de la recherche, y compris les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les chèques et les ordres de paiement, les titres de recettes et les documents relatifs à la prescription des dépenses de l'Etat.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andrès,
    délégation est donnée à Mme Dominique Viel, chef de service, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés, décisions et documents comptables, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à M. Andrès.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andrès et de Mme Dominique Viel, la délégation prévue à l'article 1er est accordée à :
    M. Alain Tessier, sous-directeur, dans la limite de ses attributions à la sous-direction des affaires juridiques et contentieuses ;
    M. Bertrand Gautier, administrateur civil, dans la limite de ses attributions à la sous-direction des affaires économiques et financières ;
    M. André Igonin, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction du personnel.


  • Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andrès, de Mme Dominique Viel et de M. Alain Tessier, délégation est donnée à M. Maurice de Thévenard, magistrat, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à M. Tessier.


  • Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Andrès, de Mme Dominique Viel et de M. Bertrand Gautier, délégation est donnée à Mme Brigitte Klein, administrateur civil, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à M. Gautier.


  • Art. 6. - Délégation est donnée à M. Bertrand Gautier, administrateur civil, à M. Alain Delmestre, attaché principal d'administration centrale,
    chef du bureau des opérations et des contrôles comptables, à Mme Yvette Hue, attaché d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M.
    Alain Delmestre, et à M. Jean-Raymond Cattenoz, attaché principal d'administration centrale, chef du bureau des interventions financières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses imputables aux chapitres 31-01, 31-02, 33-90 et 33-91 du budget du ministère chargé de la recherche, y compris les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les chèques et les ordres de paiement, les titres de recettes et les documents relatifs à la prescription des dépenses de l'Etat.


  • Art. 7. - Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 février 1996.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur et de la recherche,

FRANCOIS BAYROU

Le ministre de l'industrie, de la poste

et des télécommunications,

FRANCK BOROTRA

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