Décret du 5 mars 1996 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : TASO9610332D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 21 juillet 1994 nommant M. Jean Prieur délégué à la formation professionnelle ;
Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre du travail et des affaires sociales ;
Vu le décret du 23 novembre 1995 portant délégation de signature au titre de la délégation à la formation professionnelle,
Décrète :

  • Art. 1er. - L'article 2 du décret du 23 novembre 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


    < < Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Prieur,
    délégation est donnée à :
    < < M. Jean-Yves Hocquet, sous-directeur des affaires générales, juridiques et financières ;
    < < M. François Hiller, chef du département de la formation professionnelle continue ;
    < < M. Daniel Mathieu, sous-directeur des formations en alternance et de l'insertion des jeunes ;
    < < M. Francis Zemskeris, chef du département de l'offre et de la qualité de la formation ;
    < < M. Jean Lambert, chef du groupe national de contrôle,
    à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. > >

  • Art. 2. - L'article 4 du décret du 23 novembre 1995 susvisé est abrogé.


  • Art. 3. - Le ministre du travail et des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 mars 1996.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail et des affaires sociales,

JACQUES BARROT

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 35,8 Mo