Arrêté du 4 mars 1996 modifiant et complétant l'arrêté du 5 mai 1994 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur

Version INITIALE

NOR : INDA9600027A

Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,
Vu le décret no 91-1196 du 26 novembre 1991, modifié notamment par les décrets no 93-1108 du 17 septembre 1993 et no 96-171 du 4 mars 1996,
instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
Vu l'arrêté du 5 mai 1994 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 4 mars 1996 susvisé est attribuée, à compter du 1er août 1993, dans les conditions fixées par le tableau ci-après :



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0057 du 07/03/96 Page 3540
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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0057 du 07/03/96 Page 3540
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    Art. 2. - A compter du 1er août 1994, la nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 4 mars 1996 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau ci-après :


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 mars 1996.

Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,

FRANCK BOROTRA

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

DOMINIQUE PERBEN

Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

ALAIN LAMASSOURE

Le ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace,

FRANCOIS FILLON

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