Arrêté du 25 janvier 1999 portant admission d'un centre de rééducation fonctionnelle au service public hospitalier

Version INITIALE

NOR : MESA9920349A

La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale,

Vu le code de la santé publique en ses articles L. 715-5, L. 715-6 et L. 715-6-7 ;

Vu le décret no 94-1116 du 22 décembre 1994 relatif aux établissements de santé privés à but non lucratif participant à l'exécution du service public hospitalier et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;

Vu la demande du directeur général du groupe Hopale en date du 3 mars 1998 ;

Vu l'avis émis par le comité régional de l'organisation sanitaire et sociale en date du 26 mars 1998 ;

Vu l'avis de la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation en date du 16 juin 1998,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Conformément aux dispositions du décret du 22 décembre 1994 susvisé et à compter du 1er janvier 1998, l'admission au service public hospitalier du centre de rééducation fonctionnelle de Fouquières-lès-Lens dans le département du Pas-de-Calais, dont le gestionnaire est le groupe Hopale, est confirmée.

  • Art. 2. - Le directeur des hôpitaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 janvier 1999.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des hôpitaux :

Le chef de service,

J. Lenain

Le secrétaire d'Etat à la santé

et à l'action sociale,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur des hôpitaux :

Le chef de service,

J. Lenain

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