Arrêté du 9 décembre 1998 modifiant l'arrêté du 29 janvier 1991 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel au sein du comité technique paritaire spécial et des deux comités techniques paritaires locaux des moyens aériens de la sécurité civile

Version INITIALE

NOR : INTA9820504A

Le ministre de l'intérieur,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat ;

Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 94-1047 du 6 décembre 1994 fixant le régime applicable aux personnels navigants du groupement des moyens aériens de la sécurité civile ;

Vu l'arrêté du 6 juin 1964 portant création d'un groupement aérien au ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté du 28 novembre 1986 modifié portant organisation et attributions de la direction de la sécurité civile ;

Vu l'arrêté du 29 janvier 1991 modifié portant création d'un comité technique paritaire spécial et de deux comités techniques paritaires locaux des moyens aériens de la sécurité civile ;

Vu l'arrêté du 29 janvier 1991 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel au sein du comité technique paritaire spécial et des deux comités techniques paritaires locaux des moyens aériens de la sécurité civile ;

Sur la proposition du directeur général de l'administration,

Arrête :

  • Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 29 janvier 1991 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel au sein du comité technique spécial et des deux comités techniques paritaires locaux des moyens aériens de la sécurité civile susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

    « Art. 3. - Chaque électeur est invité à indiquer l'organisation syndicale par laquelle il entend être représenté au comité technique paritaire spécial et local.

    « Les organisations syndicales qui désirent se présenter à une des consultations visées à l'article 1er doivent le faire savoir, par écrit, au ministère de l'intérieur (direction générale de l'administration, direction des personnels, de la formation et de l'action sociale, sous-direction des personnels, bureau des personnels techniques et spécialisés) au moins six semaines avant la date fixée par chacune des trois consultations en précisant la catégorie des personnels (navigants et/ou non-navigants) concernée et la consultation à laquelle/auxquelles elles se présentent lorsque lesdites consultations se déroulent de manière simultanée. »

  • Art. 2. - Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 décembre 1998.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des personnels,

de la formation et de l'action sociale,

G. Moisselin

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