Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation en date du 15 janvier 1999, sont approuvées les dispositions de l'article 11 des statuts de la Caisse autonome de retraite des médecins française (CARMF) ainsi rédigées :

« Le conseil d'administration nomme le directeur, le directeur adjoint et l'agent comptable. Il est éventuellement pourvu à ces emplois par des fonctionnaires de l'Etat de catégorie A détachés. »