Arrêté du 17 juillet 1998 portant retrait d'un arrêté d'extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de logistique de publicité directe

Version INITIALE

NOR : MEST9810802A

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 11 juin 1998, paru au Journal officiel du 23 juin 1998, portant extension de l'avenant no 5 du 22 octobre 1997 relatif au champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de logistique de publicité directe du 19 novembre 1991 ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) ;

Considérant que l'avenant no 5 du 22 octobre 1997 modifie l'avenant no 4 du 20 décembre 1996 et ne peut donc être étendu qu'après extension de cet avenant ;

Considérant en conséquence que l'arrêté du 11 juin 1998 doit faire l'objet d'un retrait,

Arrête :

  • Art. 1er. - L'arrêté du 11 juin 1998 portant extension de l'avenant no 5 du 22 octobre 1997 à la convention collective nationale est rapporté.

  • Art. 2. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 97-07 (avenant no 4) en date du 15 mars 1997 et no 97-45 (avenant no 5) en date du 13 décembre 1997, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 44 F.

Fait à Paris, le 17 juillet 1998.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le sous-directeur de la négociation collective,

E. Aubry

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