Arrêté du 25 juin 1998 fixant les conditions de perception des cotisations au bénéfice du comité économique agricole Fruits et légumes de Midi-Pyrénées du fait de l'extension des règles pour les poires de table

Version INITIALE

NOR : AGRP9801501A

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le règlement (CE) no 2200/96 du Conseil du 28 octobre 1996 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes, et notamment son article 18 ;

Vu les articles L. 554-1, R. 553-7 et R. 554-2 du code rural ;

Vu l'arrêté du 10 juillet 1995 portant extension de certaines règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Midi-Pyrénées pour les poires de table,

Arrête :

  • Art. 1er. - Dans le cadre des règles édictées par le comité économique agricole Fruits et légumes de Midi-Pyrénées et étendues par l'arrêté du 10 juillet 1995 susvisé, le comité économique est habilité à prélever auprès des producteurs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :

    - une cotisation fixée à 13 F par tonne pour participation au fonds de gestion administrative et de contrôle ;

    - une cotisation fixée à 27 F par tonne pour participation au fonds de promotion, d'étude et de recherche.

    Ces cotisations, applicables pour la campagne 1998-1999, sont prélevées dans les mêmes conditions que celles appliquées par les groupements de producteurs.

  • Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 25 juin 1998.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de la production

et des échanges :

L'ingénieur en chef d'agronomie,

A. Jacotot

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 26,7 Mo