Décret du 6 mars 1996 portant réintégration (Cour des comptes)

Version INITIALE

NOR : CPTE9500017D

  • Par décret du Président de la République en date du 6 mars 1996, M. Patrick Galouzeau de Villepin, conseiller référendaire de 1re classe à la Cour des comptes, en disponibilité auprès de la Banque nationale de Paris afin d'exercer les fonctions de sous-directeur de direction générale, est réintégré pour ordre dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er octobre 1994.