Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 77-905 du 8 août 1977 relatif au statut particulier du personnel de direction des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 1er septembre 1977, modifié par l'arrté du 11 mars 1991,
fixant les modalités d'organisation et le programme des épreuves des concours de sous-directeur des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, notamment l'article 3,
Arrêtent :
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 77-905 du 8 août 1977 relatif au statut particulier du personnel de direction des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 1er septembre 1977, modifié par l'arrté du 11 mars 1991,
fixant les modalités d'organisation et le programme des épreuves des concours de sous-directeur des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, notamment l'article 3,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 22 février 1996.
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
C. NIGRETTO
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de l'administration pénitentiaire :
Le sous-directeur,
F. ANTONINI
Le ministre de la fonction publique,de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
C. NIGRETTO