Arrêté du 5 octobre 1998 portant création du comité d'hygiène et de sécurité de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne

Version INITIALE

NOR : ECOI9800845A

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret no 91-1034 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 1991 portant création, composition et attribution du comité technique paritaire de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne,

Arrête :

  • Art. 1er. - Il est créé à l'Ecole supérieure des mines de Saint-Etienne un comité d'hygiène et de sécurité ayant compétence pour connaître dans le cadre des dispositions du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé les questions relatives à l'hygiène, à la sécurité du travail et à la prévention médicale dans cet établissement. Le comité d'hygiène et de sécurité assiste le comité technique paritaire de l'école.

  • Art. 2. - La composition de ce comité d'hygiène et de sécurité est fixée comme suit :

    a) Représentants de l'administration : cinq membres titulaires et cinq membres suppléants ;

    b) Représentants du personnel : sept membres titulaires et sept membres suppléants ;

    c) Le médecin de prévention.

  • Art. 3. - Le directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 octobre 1998.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur général de l'administration

et des finances,

P. Andres

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