Décret du 29 juillet 1998 portant nomination d'un magistrat

Version INITIALE

NOR : JUSB9810253D

  • Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 1998, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. André Torquebiau, avocat, est nommé conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence en service extraordinaire.