Arrêté du 23 décembre 1998 portant extension de l'avenant no 1 à l'accord national interprofessionnel triennal relatif à la chicorée à boisson pour les campagnes 1999-2000 et 2000-2001

Version INITIALE

NOR : AGRG9802615A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural, et notamment l'article L. 632-3 du livre VI nouveau ;

Vu le décret no 81-224 du 10 mars 1981 relatif au Conseil supérieur d'orientation de l'économie agricole et alimentaire et l'arrêté du 10 mars 1981 relatif aux conditions d'extension des accords interprofessionnels ;

Vu l'arrêté du 15 février 1989 portant reconnaissance de l'interprofession de la chicorée de France ;

Vu l'arrêté du 19 mai 1998 portant extension de l'accord national interprofessionnel triennal relatif à la chicorée à boisson (campagnes 1998-1999 et 2000-2001) ;

Vu l'avenant no 1 à l'accord national interprofessionnel triennal relatif à la chicorée à boisson, conclu par les organisations professionnelles membres de l'interprofession de la chicorée de France le 12 octobre 1998 et enregistré le 3 novembre 1998 par le secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - En application de l'article L. 632-3 du code rural (livre VI nouveau), les dispositions de l'avenant no 1 à l'accord national interprofessionnel triennal relatif à la chicorée à boisson sont étendues pour les campagnes 1999-2000 et 2000-2001 sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).

  • Art. 2. - La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • (1) L'avenant à l'accord national interprofessionnel peut être consulté soit au siège de l'interprofession de la chicorée de France, 2, rue Jules-Rieu, 59310 Orchies, soit au ministère de l'agriculture et de la pêche (direction générale de l'alimentation), 251, rue de Vaugirard, 75732 Paris Cedex 15.

Fait à Paris, le 23 décembre 1998.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'alimentation,

M. Guillou

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la concurrence,

de la consommation

et de la répression des fraudes,

J. Gallot

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