Arrêté du 5 juin 1998 portant élargissement d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie au reste du territoire national

Version INITIALE

NOR : MEST9810639A

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 133-12 ;

Vu l'arrêté du 4 janvier 1974 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 20 avril 1998, portant extension de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie par accord du 18 septembre 1984, et des textes la complétant et la modifiant ;

Vu l'arrêté du 16 janvier 1985 et les arrêtés successif, notamment l'arrêté du 5 décembre 1997, portant élargissement de la convention collective susvisée et des textes la complétant ou la modifiant au reste du territoire national ;

Vu l'accord du 11 décembre 1997 (Salaires minima) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 12 mars 1998 (Journal officiel du 21 mars 1998) ;

Vu l'avenant du 2 octobre 1997 relatif à la prévoyance et le protocole d'accord du 17 novembre 1997 annexé conclus dans le cadre de la convention collective susvisée, tels qu'étendus par arrêté du 20 avril 1998 (Journal officiel du 2 mai 1998) ;

Vu les avis publiés au Journal officiel des 15 avril et 20 mai 1998 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), notamment l'absence d'opposition formulée par ses membres,

Arrête :

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires sur le reste du territoire national (y compris les DOM), pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective des industries et commerce de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective de Nord - Pas-de-Calais et de Picardie par l'accord du 18 septembre 1984, les dispositions de :

    - l'accord du 11 décembre 1997 (Salaires minima) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 12 mars 1998 (Journal officiel du 21 mars 1998) ;

    - l'avenant du 2 octobre 1997 relatif à la prévoyance et le protocole d'accord du 17 novembre 1997 annexé conclus dans le cadre de la convention collective susvisée, tels qu'étendus par arrêté du 20 avril 1998 (Journal officiel du 2 mai 1998).

  • Art. 2. - L'élargissement au reste du territoire national des accords susvisés est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par les accords précités.

  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives no 97-50 en date du 20 janvier 1998 (pour l'avenant du 2 octobre 1997) et no 98-05 en date du 6 mars 1998 (pour le protocole d'accord du 17 novembre 1997 et l'accord Salaires du 11 décembre 1997), disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, aux prix respectifs de 44 F et 45 F.

Fait à Paris, le 5 juin 1998.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

L'administrateur civil,

E. Aubry

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