Arrêté du 4 juin 1998 relatif à des régies d'avances et de recettes

Version INITIALE

NOR : JUSB9810188A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juin 1998, le montant maximum de l'avance à consentir à chacun des régisseurs désignés ci-après est fixé selon le tableau suivant :

    =============================================

    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 135 du 13/06/1998 page 8978

    =============================================