Arrêté du 29 juillet 1998 modifiant l'arrêté du 20 août 1996 fixant les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes prévue par l'article 285 quater du code des douanes

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NOR : ECOD9870026A

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Le secrétaire d'Etat au budget,

Vu le code des douanes, et notamment son article 285 quater ;

Vu le décret no 96-25 du 11 janvier 1996 relatif à la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés, et notamment son article 4 ;

Vu le décret no 96-555 du 21 juin 1996 fixant la liste des espaces naturels protégés à destination desquels est perçue la taxe sur les passagers maritimes prévue par l'article 285 quater du code des douanes ;

Vu l'arrêté du 20 août 1996 fixant le tarif de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés ;

Vu l'arrêté du 20 août 1996 fixant les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes prévue par l'article 285 quater du code des douanes,

Arrête :

  • Art. 1er. - L'article 3 de l'arrêté du 20 août 1996 susvisé fixant les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes prévue par l'article 285 quater du code des douanes est modifié ainsi qu'il suit :

    Au paragraphe 2, dernière phrase, remplacer les mots : « le cinquième jour qui suit la fin de ce mois » par : « le quinzième jour qui suit la fin de ce mois. »

  • Art. 2. - Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 juillet 1998.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur général

des douanes et droits indirects,

P.-M. Duhamel

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