Arrêté du 8 mars 1996 fixant la liste des périodes de suspension de l'activité de navigant du personnel navigant de l'aéronautique civile considérées comme valables pour la retraite

Version INITIALE

NOR : EQUA9600375A

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de l'aviation civile, notamment les articles R. 426-13 et R.
426-14 ;
Sur proposition formulée par le conseil d'administration de la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile lors de la séance du 7 décembre 1995,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Les périodes de suspension de l'activité de navigant énumérées dans l'annexe au présent arrêté sont considérées comme valables pour la retraite, sous réserve qu'elles ne donnent pas lieu à constitution d'un droit à pension dans un autre régime de retraite visé aux articles L. 711-1 et L.
    731-1 du code de la sécurité sociale.


  • Art. 2. - Les périodes visées au point 13 de la présente annexe qui sont applicables aux plans sociaux initiés avant le 31 décembre 1996 peuvent être reconduites après approbation des ministres de tutelle.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E

    A L'ARRETE DU 8 MARS 1996

    Liste des périodes de suspension de l'activité de navigant considérées comme valables pour la retraite établie en application des dispositions du paragraphe o de l'article R. 426-13 du code de l'aviation civile.



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0071 du 23/03/96 Page 4491 a 4492
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Fait à Paris, le 8 mars 1996.

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et du tourisme,

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