Arrêté du 19 mars 1996 relatif aux mesures de protection contre la pourriture brune de la pomme de terre Burkholderia (ex-Pseudomonas) solanecearum

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NOR : AGRG9600624A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/1996/3/19/AGRG9600624A/jo/texte

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Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Vu la directive du Conseil des communautés européennes 77/93 du 21 décembre 1976 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans les Etats membres d'organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux,
modifiée notamment par la directive du Conseil 91/683 du 19 décembre 1991, et plus particulièrement son article 15-2 (c) ;
Vu le code rural, notamment le titre X de son livre II intitulé << De la protection des végétaux >>, et plus particulièrement les articles 348 et 349 ;
Vu le décret no 93-1259 du 10 novembre 1993 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets ;
Vu l'arrêté du 2 septembre 1993 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets, et notamment son article 4,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Il est ajouté un point IV à l'article 4 de l'arrêté du 2 septembre 1993 susvisé, rédigé comme suit :
    < < IV. - Sont interdites, dix jours après la publication de cet arrêté au Journal officiel de la République française et jusqu'au 15 juin 1996 :
    < < - l'importation de tubercules de pommes de terre (Solanum tuberosum) originaires d'Egypte ;
    < < - l'introduction de tubercules de pommes de terre (Solanum tuberosum) en provenance d'Egypte et provenant d'Etats membres de l'Union européenne. > >
  • Art. 2. - Le directeur général de l'alimentation, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 mars 1996.

Le ministre de l'agriculture, de la pêche

et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

P. Guerin

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes et droits indirects,

P.-M. Duhamel

Le ministre délégué aux finances

et au commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes :

Le chef de service,

C. Malhomme

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