Arrêté du 9 décembre 1998 modifiant l'arrêté du 16 mars 1989 portant application du décret no 86-1037 du 15 septembre 1986 relatif à la commercialisation des produits et substances destinés à l'alimentation animale

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NOR : ECOC9800011A

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Le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,

Vu la décision 95/274/CE de la Commission du 10 juillet 1995 modifiant la décision 91/516/CEE de la Commission fixant la liste des ingrédients dont l'utilisation est interdite dans les aliments composés pour animaux ;

Vu la directive 97/47/CE de la Commission du 28 juillet 1997 modifiant les annexes des directives 77/101/CEE, 79/373/CEE et 91/357/CEE du Conseil ;

Vu le code de la consommation, notamment son article L. 214-1 ;

Vu le décret no 86-1037 du 15 septembre 1986 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 en matière de produits ou de services en ce qui concerne la commercialisation des produits et substances destinés à l'alimentation animale, et notamment ses articles 4-1 et 15 (d) ;

Vu l'arrêté du 16 mars 1989 modifié portant application du décret no 86-1037 du 15 septembre 1986 susvisé ;

Vu l'avis de la commission interministérielle et interprofessionnelle de l'alimentation animale,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - L'arrêté du 16 mars 1989 susvisé est modifié comme suit :

    1. A l'article 8, la catégorie : « 12. Produits d'animaux terrestres » est supprimée et les points 13, 14, 15 et 16 deviennent respectivement les points 12, 13, 14 et 15.

    2. A l'article 11-1, le point : « 2. Peaux traitées, y compris le cuir, et leurs déchets » est remplacé par le texte suivant : « 2. Peaux traitées par des substances tannantes y compris leurs déchets ».

  • Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 décembre 1998.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'alimentation,

M. Guillou

La secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce et à l'artisanat,

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur général de la concurrence,

de la consommation

et de la répression des fraudes,

J. Gallot

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