Arrêté du 9 septembre 1998 portant nomination d'un examinateur spécialisé adjoint aux jurys des concours de recrutement exceptionnel de magistrats prévus par la loi organique no 98-105 du 24 février 1998 (session de 1998)

Version INITIALE

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 septembre 1998, est nommée en qualité d'examinateur spécialisé adjoint aux jurys des concours de recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire : Mme Canivet (Françoise), présidente de chambre à la cour d'appel de Versailles.