Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur en date du 28 décembre 1995, est rendue obligatoire la délibération no 6-95 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la fixation et à la répartition du contingent de licences pour la pêche dans les estuaires et pour la pêche des poissons migrateurs pour l'année 1996.

Nota. - Copie intégrale de cette délibération pourra être obtenue en écrivant au Comité national des pêches maritimes et des élevages marins, 51, rue Salvador-Allende, 92027 Nanterre Cedex.