Art. 1er. - Il est procédé à un appel aux candidatures ouvert aux services nationaux de télévision privés diffusés en clair par voie hertzienne terrestre, en vue de l'attribution des fréquences mentionnées à l'annexe I à la présente décision.

Art. 2. - La zone géographique déterminée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour l'usage des fréquences faisant l'objet de l'appel aux candidatures est indiquée sur les cartes figurant à l'annexe II à la présente décision.

Art. 3. - Le bénéficiaire d'une autorisation est tenu d'assurer lui-même l'exécution du service.
Cette obligation n'exclut pas qu'il s'adresse, sous sa responsabilité, à des prestataires extérieurs, étant entendu qu'il conserve l'entière maîtrise de sa programmation.

Art. 4. - Les candidatures devront être déposées au Conseil supérieur de l'audiovisuel, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris, avant le 5 février 1996 à 12 heures. Elles détailleront l'aspect technique selon le modèle joint en annexe III, préciseront le calendrier prévisionnel de mise en service des émetteurs et les modalités de prise en charge du coût des investissements nécessités par la mise en exploitation du service et de celui des réaménagements ou adaptations induits pour préserver la qualité de diffusion des services de télévision régulièrement exploités dans la zone.

Art. 5. - En tout état de cause, le bénéficiaire devra avoir mis en oeuvre l'ensemble des émetteurs dans un délai de six mois à compter de la date d'autorisation.

Art. 6. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

A N N E X E I

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0014 du 17/01/96 Page 841 a 843
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(1) P.A.R. de 45 W dans le secteur compris entre les directions d'azimut 340o et 20o ; 20 W dans le secteur compris entre les directions d'azimut 25o et 120o ; 20 W dans le secteur compris entre les directions d'azimut 125o et 330o ;
- sous réserve de mise en décalage du canal 48 de Sainte-Croix-en-Volvestre à + 32/12.
(2) P.A.R. de 10 W dans les directions d'azimut 350o, 70o et 150o.
(3) P.A.R. de 6 W dans le secteur compris entre les directions d'azimut 180o et 230o ; 3 W dans le secteur compris entre les directions d'azimut 260o et 320o.
(4) P.A.R. de 100 W dans le secteur compris entre les directions d'azimut 250o et 50o ; 20 W dans la direction d'azimut 150o.
(5) P.A.R. de 5 W dans la direction d'azimut 140o ; 2,5 W dans la direction d'azimut 270o.
(6) P.A.R. de 1 W dans le secteur compris entre les directions d'azimut 170o et 280o.
(7) P.A.R. de 20 W dans les directions d'azimut 90o et 330o ; 13 W dans la direction d'azimut 230o.
(8) P.A.R. de 95 W dans la direction d'azimut 260o.
(9) P.A.R. de 1,5 W dans le secteur compris entre les directions d'azimut 180o et 340o.
(10) P.A.R. de 4 W dans la direction d'azimut 305o.
(11) P.A.R. de 35 W dans la direction d'azimut 270o.
(12) P.A.R. de 5 W dans les directions d'azimut 270o et 360o.
(13) P.A.R. de 40 W dans la direction d'azimut 230o.
(14) P.A.R. de 5 W dans le secteur compris entre les directions d'azimut 340o et 140o.
(15) P.A.R. de 40 W dans le secteur compris entre les directions d'azimut 250o et 345o ; 25 W dans le secteur compris entre les directions d'azimut 40o et 180o.
(16) P.A.R. de 45 W dans le secteur compris entre les directions d'azimut 40o et 140o ; 20 W dans les directions d'azimut 225o et 315o.
(17) P.A.R. de 10 W dans le secteur compris entre les directions d'azimut 25o et 215o.
(18) P.A.R. de 20 W dans la direction d'azimut 270o ; 8 W dans le secteur compris entre les directions d'azimut 320o et 90o.
(19) P.A.R. de 35 W dans la direction d'azimut 20o.
(20) P.A.R. de 16 W dans la direction d'azimut 310o ; 5 W dans la direction d'azimut 180o.
(21) P.A.R. de 10 W dans la direction d'azimut 240o.
(22) P.A.R. de 7 W dans la direction d'azimut 170o.
(23) P.A.R. de 4 W dans les directions d'azimut 140o et 340o.
(24) P.A.R. de 10 W dans le secteur compris entre les directions d'azimut 0o et 230o.
Le C.S.A. se réserve le droit de substituer éventuellement aux canaux indiqués des canaux permettant une réception de qualité équivalente.

A N N E X E I I

Les cartes visées à l'article 2 de la présente décision et faisant l'objet de son annexe II sont consultables au Conseil supérieur de l'audiovisuel (services des autorisations et des analyses économiques), 39-43, quai André-Citroën (17e étage), 75015 Paris.

A N N E X E I I I

MODELE DE DOSSIER TECHNIQUE POUR LA DIFFUSION DES SERVICES DE TELEVISION PRIVES PAR VOIE HERTZIENNE TERRESTRE
Diffusion (le candidat indiquera à quelle société il envisage de recourir) : - émetteurs prévus ;
- exploitation directe ou sous-traitée ;
- expérience et qualification de l'exploitant ;
- en cas de sous-traitance, conditions financières du contrat.
La candidature ne sera recevable que si elle porte sur l'ensemble des fréquences mentionnées à l'annexe I de l'appel aux candidatures.
Pour chacun des sites d'émission, que les sites envisagés soient ceux qui figurent à l'annexe I de l'appel à candidatures ou qu'il s'agisse d'autres sites proposés par le candidat, celui-ci devra préciser :
- localisation, altitude, propriétaire, permis de construire ;
- émetteurs de radiodiffusion déjà en service sur le site ;
- puissance apparente rayonnée maximale ;
- caractéristiques de l'antenne (hauteur, diagramme, polarisation,
constitution) ;
- matériel utilisé (type, puissance nominale, précision de la fréquence,
spécifications techniques) ;
- conditions d'utilisation, sécurisation.
Eventuellement, transport :
- moyen utilisé ;
- exploitation directe ou sous-traitée ;
- expérience et qualification de l'exploitant ;
- en cas de sous-traitance, conditions financières du contrat.