Arrêté du 26 décembre 1995 portant agrément d'une entreprise d'assurance et approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance

Version INITIALE

NOR : ECOT9594411A

Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L.
411-4, L. 324-1, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;
Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'agrément présentée par la société Les Assurances fédérales I.A.R.D. ;
Vu l'avis, en date du 9 octobre 1995, de la commission des entreprises d'assurance du Conseil national des assurances ;
Vu la demande présentée par la société Les Assurances fédérales tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de son portefeuille de contrats à la société Les Assurances fédérales I.A.R.D. ; Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 18 octobre 1995 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,
Arrête :

  • Art. 1er. - En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société Les Assurances fédérales I.A.R.D., dont le siège social est à Paris (10e), 27, avenue Claude-Vellefaux, et agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes de l'article R. 321-1 du code précité :
    1 Accidents ;
    2 Maladie ;
    3 Corps de véhicules terrestres ;
    8 Incendie et éléments naturels ;
    9 Autres dommages aux biens ;
    10 Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs ;
    13 Responsabilité civile générale ;
    17 Protection juridique ;
    18 Assistance.


  • Art. 2. - Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Les Assurances fédérales I.A.R.D., dont le siège social est à Paris (10e), 27, avenue Claude-Vellefaux, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société Les Assurances fédérales,
    dont le siège social est à la même adresse.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 décembre 1995.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du Trésor,

J. LEMIERRE

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 37,9 Mo

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets. Edition annexe (version papier numérisée)

PDF - 21 Mo