Arrêtés du 6 décembre 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 décembre 1995 :
    M. Lacazedieu (Frédéric, Stéphen) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Yves Lacazedieu, notaire associé,
    titulaire d'un office notarial à la résidence de Graulhet (Tarn) ;
    La raison sociale de la société Jean-Yves Lacazedieu, notaire associé, est ainsi modifiée : < < Jean-Yves Lacazedieu et Frédéric Lacazedieu, notaires,
    associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial > >.