< < Art. 1er. - Une aide au financement des investissements peut être accordée aux entreprises françaises d'armement au commerce qui font construire, achètent ou transforment des navires devant battre pavillon français. Une aide identique peut être accordée aux membres d'une copropriété quirataire. Les navires de commerce susceptibles d'entrer dans le champ d'application de ces dispositions doivent avoir une jauge brute supérieure à 150 tonneaux.
< < En sont exclus les investissements ayant obtenu l'agrément permettant de bénéficier des dispositions de l'article 238 bis HA et HC du code général des impôts, les navires exploités sur des lignes faisant l'objet d'une subvention spécifique liée à l'exploitation d'un service public ainsi que les navires transporteurs de pétrole brut. > >

< < Art. 2. - Les investissements susceptibles d'être admis au bénéfice de cette aide sont les suivants :
< < a) L'acquisition de navires immatriculés pour la première fois et commandés entre le 1er janvier 1995 et le 31 décembre 1997 ;
< < b) L'acquisition de navires mis en service depuis moins de quinze ans et entrés en flotte entre le 1er janvier 1995 et le 31 décembre 1997 ;
< < c) Les travaux de transformation de navires mis en service depuis moins de quinze ans, lorsque le coût de ces travaux s'élève à plus de 10 p. 100 de la valeur d'acquisition du navire et lorsqu'ils sont commandés entre le 1er janvier 1995 et le 31 décembre 1997 ;
< < d) Consécutivement à une création d'entreprise, l'acquisition de navires ne relevant pas des a et b ci-dessus et entrés en flotte entre le 1er janvier 1995 et le 31 décembre 1997 ainsi que les travaux de transformation de ces navires lorsque le coût des travaux s'élève à plus de 10 p. 100 de leur valeur d'acquisition et lorsqu'ils sont commandés entre le 1er janvier 1995 et le 31 décembre 1997 ;
< < e) A titre exceptionnel, les acquisitions d'équipements neufs directement liés à l'activité de transport maritime commandés entre le 1er janvier 1995 et le 31 décembre 1997. > >

< < Art. 4. - L'aide est accordée sous la forme d'une subvention d'équipement dont le montant maximal ne peut excéder :
< < 10 p. 100 du prix contractuel initial dans le cas de l'acquisition du navire. Ce prix contractuel est majoré du coût des travaux éventuels destinés à assurer la mise en conformité du navire avec les réglementations françaises en vigueur pour un navire acquis d'occasion. Le montant maximal de l'aide est porté à 15 p. 100 si la première immatriculation du navire se fait sous pavillon français ou si le montant de l'opération est inférieur à 80 millions de francs. Il est porté à 12,5 p. 100 si le montant de l'opération est compris entre 80 et 120 millions de francs ;
< < 15 p. 100 du prix contractuel initial des opérations pour les travaux de transformation, étant considéré que, par transformation, on entend l'ensemble des travaux de modernisation entraînant une modification radicale du plan de chargement, de la coque, du système de propulsion du navire ou des dispositifs de manutention ;
< < 15 p. 100 du prix contractuel initial des équipements directement liés à l'activité de transport maritime.
< < Toutefois, le montant de l'aide ne peut excéder la somme de 50 millions de francs dans le cas d'un navire dont la première immatriculation se fait sous pavillon français, de 25 millions de francs dans le cas d'un navire d'occasion ou de travaux de transformation, de 1 million de francs pour les acquisitions visées au d de l'article 2 et de 10 millions de francs dans le cas d'une acquisition d'équipements directement liés à l'activité de transport maritime. > >

< < Art. 8. - En cas de radiation du pavillon français ou en cas de vente,
d'abandon ou de perte totale du navire, l'aide perçue est reversée au Trésor, déduction faite d'un abattement prenant en compte la durée du temps passé par le navire sous pavillon français dans les conditions suivantes :
< < 1. Les navires doivent demeurer sous pavillon français pendant une période de huit ans, réduite à due concurrence de l'âge du navire au moment de l'achat. Toutefois la durée du maintien du navire sous pavillon français ne pourra être inférieure à quatre ans à compter de la date de livraison.
< < 2. Les navires ayant fait l'objet de travaux de transformation doivent demeurer sous pavillon français pendant une période de huit ans, réduite à due concurrence de l'âge du navire au moment des travaux. Toutefois, la durée du maintien du navire sous pavillon français ne pourra être inférieure à quatre ans à compter de la date de réception des travaux. > >