Décret no 96-37 du 16 janvier 1996 modifiant le décret no 66-137 du 7 mars 1966 relatif à l'assemblée permanente des chambres de métiers

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NOR : COMA9500056D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,
Vu le code de l'artisanat ;
Vu l'ordonnance no 77-1106 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions législatives relatives au domaine industriel, agricole et commercial, notamment son article 17 ;
Vu le décret no 66-137 du 7 mars 1966 relatif à l'assemblée permanente des chambres de métiers, modifié par les décrets no 86-804 du 4 juillet 1986 et no 90-104 du 30 janvier 1990 ;
Vu le décret no 85-1205 du 13 novembre 1985 instituant les chambres régionales de métiers ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :

  • Art. 1er. - L'article 1er du décret du 7 mars 1966 susvisé est complété par un alinéa ainsi conçu :
    < < Est également membre de l'assemblée permanente des chambres de métiers la chambre de commerce, d'industrie et de métiers de Saint-Pierre-et-Miquelon.
    Elle y est représentée par son président. > >
  • Art. 2. - L'article 2 du même décret est modifié comme suit :
    I. - La deuxième phrase du premier alinéa est remplacée par la phrase suivante : < < Elle peut émettre des voeux sur les matières relevant des attributions des établissements qui en font partie ainsi que sur les matières relevant des attributions des chambres régionales de métiers > >.
    II. - Au début du second alinéa, le membre de phrase : < < Elle prête son concours aux chambres de métiers... > > est remplacé par le membre de phrase suivant : < < Elle prête son concours aux établissements qui en font partie,
    ainsi qu'aux chambres régionales de métiers... > >.


  • Art. 3. - Le deuxième alinéa de l'article 3 du même décret est remplacé par la disposition suivante :
    < < Chacun des établissements qui font partie de l'assemblée permanente des chambres de métiers désigne parmi ses membres un suppléant, appelé à remplacer son président dans cette assemblée en cas d'empêchement. > >
  • Art. 4. - Il est inséré dans le même décret entre les articles 5 et 6 un article 5-1 rédigé comme suit :


    < < Art. 5-1. - Un directeur général nommé par le président de l'assemblée permanente des chambres de métiers sur la proposition du bureau assure la direction et la coordination des services administratifs de l'assemblée permanente dans le cadre des orientations définies par le bureau.
    < < Le directeur général prépare et exécute les délibérations des organes délibérants de l'assemblée permanente. Ses attributions peuvent être complétées par le règlement intérieur prévu à l'article 6 ci-après.
    < < Le directeur général peut déléguer sa signature dans les conditions prévues par le règlement intérieur. > >

  • Art. 5. - Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et le ministre délégué à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 16 janvier 1996.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre :

Le ministre des petites et moyennes entreprises,

du commerce et de l'artisanat,

JEAN-PIERRE RAFFARIN

Le ministre délégué à l'outre-mer,

JEAN-JACQUES DE PERETTI

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