Arrêté du 12 octobre 1998 fixant le montant maximum de l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif et les fonctions ouvrant droit à cette indemnité au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts

Version INITIALE

NOR : MENF9802289A

Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu le code rural, et notamment ses articles R. 832-1 et suivants ;

Vu le décret no 98-914 du 12 octobre 1998 portant création d'une indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Dans la limite des crédits budgétaires et d'un contingent de huit indemnités, l'indemnité spécifique prévue par le décret du 12 octobre 1998 susvisé peut être attribuée aux personnels exerçant les fonctions suivantes au Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts :

    - directeur de groupement ;

    - chef d'unité de recherche ou d'unité de gestion de la recherche ;

    - délégué à l'évaluation et aux instances scientifiques ;

    - directeur des programmes ;

    - directeur de la communication et de la valorisation ;

    - chef de département et adjoint à un chef de département ;

    - chef de service et délégué à la direction générale ;

    - animateur de programme scientifique de département.

  • Art. 2. - Le montant annuel maximum de l'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif instituée par le décret du 12 octobre 1998 susvisé est fixé à 39 867 F. Cette somme est indexée sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique et réévaluée par arrêté du ministre chargé de la recherche après visa du contrôleur financier.

  • Art. 3. - L'indemnité spécifique pour fonctions d'intérêt collectif est payée par versement trimestriel.

  • Art. 4. - Le présent arrêté prend effet le 1er janvier 1998 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 octobre 1998.

Le ministre de l'éducation nationale,

de la recherche et de la technologie,

Claude Allègre

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Louis Le Pensec

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Emile Zuccarelli

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets. Edition annexe (version papier numérisée)

PDF - 53 Mo

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 21,9 Mo