Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 29 juillet 1993 créant le fonds d'assurance formation Propreté, les dispositions des avenants des 21 novembre 1994, 27 janvier 1995 et 7 mars 1995 à l'accord national professionnel précité, à l'exclusion :
- du premier alinéa relatif à la taxe d'apprentissage et du premier alinéa du point < < En ce qui concerne l'apprentissage > > de l'article 4 ;
- du dernier alinéa de l'article 5 ;
- du point 6-4 de l'article 6 ;
- des mots : < < la collecte du 0,2 p. 100 de la taxe d'apprentissage > > figurant au point 1 de l'article 7.
Le septième alinéa du point < < En ce qui concerne le plan de formation > > de l'article 4 est étendu, sous réserve de l'application de l'article L. 920-1 du code du travail.
Le point 4 de l'article 5 est étendu, sous réserve de l'application des articles R. 964-13 et 950-3 du code du travail.
Le dernier alinéa de l'article 12 est étendu, sous réserve de l'application de l'article L. 132-16 du code du travail.

Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord national professionnel précité.

Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 95-19 en date du 30 juin 1995 et no 95-31 en date du 22 septembre 1995, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix unitaire de 40 F.