Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 relative aux sociétés commerciales,
modifiée par la loi no 88-15 du 5 janvier 1988 ;
Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, modifiée par la loi no 84-103 du 16 février 1984, notamment son article 10 ;
Vu le décret no 85-834 du 6 août 1985 relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales et modifiant le décret no 59-587 du 29 avril 1959 modifié ;
Vu le décret du 12 décembre 1995 portant nomination des membres du directoire du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises ;
Vu la délibération du conseil de surveillance du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises en date du 12 décembre 1995 ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :