Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des exploitations agricoles de polyculture, d'élevage,
de culture ou d'élevage spécialisés, de maraîchage, d'horticulture, de pépinière et de sylviculture et des coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements de la Haute-Loire et de la Lozère, les avenants nos 37 et 38 du 12 juillet 1995 à ladite convention, conclus au Puy-en-Velay entre :
Le syndicat interdépartemental des pépiniéristes sylviculteurs de la région Centre Sud-Est ;
Les fédérations départementales des syndicats d'exploitants agricoles de la Haute-Loire et de la Lozère ;
Les fédérations départementales des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Haute-Loire et de la Lozère,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la C.G.T.-F.O. et à la C.F.T.C.,
D'autre part.
Ces avenants ont respectivement pour objet :
- avenant no 37 : de modifier l'annexe I Classification des emplois de la convention précitée ;
- avenant no 38 :
- d'intégrer dans le champ d'application de ladite convention les coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
- de modifier l'article 27 de cette convention ;
- de revaloriser les salaires à compter du 1er juillet 1995.
Le texte de ces accords a été respectivement déposé les 19 juillet et 9 août 1995 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Haute-Loire, où il peut être consulté,
ainsi que dans le service départemental de la Lozère.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.