Arrêté du 27 juillet 1998 constatant la caducité des agréments d'une entreprise d'assurance

Version INITIALE

NOR : ECOT9894646A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article R. 321-21 du code des assurances ;

Vu l'arrêté du 12 novembre 1990 portant agrément de la société Velasquez Vie ;

Vu la demande présentée par la société intéressée,

Arrête :

  • Art. 1er. - En application de l'article R. 321-21 du code des assurances, est constatée la caducité des agréments accordés à la société Velasquez Vie, dont le siège social est à Paris (8e), 21, avenue George-V, pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches 20 (Vie-décès), 22 (Assurances liées à des fonds d'investissement) et 24 (Capitalisation) mentionnées à l'article R. 321-1 du code précité.

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 juillet 1998.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du Trésor :

Le chef de service,

A. Le Lorier

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