Arrêté du 13 octobre 1998 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'industrie du pétrole

Version INITIALE

NOR : MEST9811067A

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 1986 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 4 février 1998, portant extension de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole du 3 septembre 1985 et de textes la complétant ou la modifiant ;

Vu l'avenant du 15 février 1996 (Champ d'application) à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 mars 1996 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

Arrête :

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole du 3 septembre 1985, tel que modifié par l'avenant du 15 février 1996, les dispositions dudit avenant du 15 février 1996 (Champ d'application) à la convention collective susvisée, à l'exclusion des termes : « la chambre syndicale du raffinage du pétrole et/ou la chambre syndicale des transports pétroliers et/ou » figurant au premier alinéa des dispositions de l'article 1er modifiant l'article 101 de la convention.

  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 96-10 en date du 16 avril 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 43 F.

Fait à Paris, le 13 octobre 1998.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

L'administrateur civil,

E. Aubry

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 26,5 Mo