Art. 1er. - Est agréé pour délivrer une attestation de conformité aux exigences de sécurité à la suite de la réalisation d'un examen de type sur un modèle type de lit superposé, conformément aux dispositions de l'article 5-2 du décret du 25 août 1995 susvisé, l'organisme suivant : Centre technique du bois et de l'ameublement (C.T.B.A.), 10, avenue de Saint-Mandé, 75012 Paris.

Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.