La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,

Vu le décret no 93-229 du 22 février 1993 modifiant l'article 6 du code de l'artisanat ;

Vu l'arrêté du 14 janvier 1986 créant une chambre régionale de métiers des Pays de la Loire ;

Vu la délibération de la chambre régionale de métiers des Pays de la Loire en date du 10 décembre 1997,

Arrête :