Arrêté du 23 janvier 1996 modifiant le règlement électoral des chambres de métiers d'Alsace et de la Moselle

Version INITIALE

NOR : COMA9600005A

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,
Vu les dispositions du code industriel local sur les chambres de métiers, et notamment ses articles 103 a et 103 b ;
Vu le décret no 83-487 du 10 juin 1983 modifié relatif au répertoire des métiers, notamment son titre II ;
Vu l'arrêté du 3 octobre 1983 portant règlement électoral des chambres de métiers d'Alsace et de la Moselle ;
Vu l'arrêté du 3 octobre 1983 portant instructions complémentaires au règlement électoral des chambres de métiers d'Alsace et de la Moselle,
Arrête :

  • Art. 1er. - Au troisième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 3 octobre 1983 susvisé portant règlement électoral des chambres de métiers d'Alsace et de la Moselle, les mots < < membres majeurs > > sont remplacés par les mots < < chefs d'entreprise ou représentants de personnes morales > >.


  • Art. 2. - Le 1o de l'article 2 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
    < < 1o D'être ressortissants de l'un des Etats membres de l'Union européenne ; > >.


  • Art. 3. - Le 1o de l'article 18 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
    < < 1o Sont ressortissants de l'un des Etats membres de l'Union européenne ; > >.


  • Art. 4. - L'alinéa 1 de l'article 2 de l'arrêté du 3 octobre 1983 susvisé portant instructions complémentaires au règlement électoral des chambres de métiers d'Alsace et de la Moselle est remplacé par les dispositions suivantes :
    < < La date des élections est fixée conformément à l'article 1er du décret no 92-1043 du 28 septembre 1992 relatif à l'élection aux chambres de métiers. > >
  • Art. 5. - Les préfets de la région Alsace et de la région Lorraine, des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 janvier 1996.

JEAN-PIERRE RAFFARIN

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