Arrêté du 27 juillet 1998 modifiant l'arrêté du 21 juin 1968 modifié instituant un comité technique paritaire auprès du directeur de la Documentation française

Version INITIALE

NOR : PRMA9803095A

Le Premier ministre,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;

Vu l'arrêté du 21 juin 1968 instituant un comité technique paritaire auprès du directeur de la Documentation française, modifié par l'arrêté du 2 novembre 1978,

Arrête :

  • Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 21 juin 1968 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

    « Art. 2. - La composition du comité paritaire visé à l'article 1er est fixée comme suit :

    « a) Représentants de l'administration : dix membres titulaires, dont le directeur de la Documentation française, président du comité, et dix membres suppléants nommés dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé ;

    « b) Représentants du personnel : dix membres titulaires et dix membres suppléants désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11, second alinéa, du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé. »

  • Art. 2. - Le directeur de la Documentation française est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 juillet 1998.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le directeur des services administratifs

et financiers,

P. Pierrard

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