Arrêté du 29 décembre 1995 portant agrément d'une entreprise d'assurance et approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'une entreprise étrangère d'assurance

Version INITIALE

NOR : ECOT9594408A

Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L.
411-4, L. 324-1, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;
Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'agrément présentée par la société Languedoc Assurances ;
Vu l'avis, en date du 9 octobre 1995, de la commission des entreprises d'assurance du Conseil national des assurances ;
Vu la demande présentée par la société étrangère Elvia, Société suisse d'assurances Zurich, tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, du portefeuille de contrats de sa succursale française à la société Languedoc Assurances ;
Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 octobre 1995 invitant les créanciers des deux sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,
Arrête :

  • Art. 1er. - En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société Languedoc Assurances, dont le siège social est à Charenton-le-Pont (94220), 2-4, avenue du Général-de-Gaulle, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes de l'article R.
    321-1 du code précité :
    1 Accidents ;
    2 Maladie ;
    3 Corps de véhicules terrestres ;
    8 Incendie et éléments naturels ;
    9 Autres dommages aux biens ;
    10 Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs ;
    13 Responsabilité civile générale ;
    16 Pertes pécuniaires diverses ;
    17 Protection juridique.


  • Art. 2. - Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société Languedoc Assurances, dont le siège social est à Charenton-le-Pont (94220), 2-4, avenue du Général-de-Gaulle, du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la succursale française de la société étrangère Elvia, Société suisse d'assurances Zurich, dont le siège social est à Zurich (Suisse) et le siège spécial pour la France à Paris (8e), 153, rue du Faubourg-Saint-Honoré.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 décembre 1995.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du Trésor :

Le chef de service,

S. LEMOYNE DE FORGES

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