Arrêtés du 19 décembre 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP9500651A

Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 91-354 du 12 avril 1991 portant création de la direction de la communication ;
Vu le décret du 12 juillet 1993 portant nomination de M. Moulin en qualité de directeur de la communication ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 95-1216 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de l'économie et des finances ;
Vu l'arrêté du 12 avril 1991 portant organisation de la direction de la communication ;
Vu l'arrêté du 13 juin 1994 portant modification de l'arrêté du 4 décembre 1992 portant création d'un comité pour l'histoire économique et financière auprès du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 1995 portant délégation de signature,
Arrête :

  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Moulin,
    directeur de la communication, délégation est donnée à MM. Jean-Paul Holz,
    directeur adjoint, et Michel Le Clainche, sous-directeur, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre de l'économie et des finances, toutes décisions, conventions, tous ordres de mission, ordres de paiement et documents comptables.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Gérard Moulin et Jean-Paul Holz, délégation est donnée à M. Pierre Audubert, directeur départemental des impôts, Mlle Nicole Quillery, attaché principal d'administration centrale, et M. Christian Ratel, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre de l'économie et des finances, tous ordres de paiement et documents comptables.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Gérard Moulin et Michel Le Clainche, délégation est donnée à Mme Nicole Seligman, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Guy Ramirez, administrateur civil, à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions respectives et au nom du ministre de l'économie et des finances, tous ordres de paiement et documents comptables.


  • Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 décembre 1995.

JEAN ARTHUIS



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