Arrêté du 29 décembre 1995 portant agrément d'une entreprise d'assurance et approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'entreprises d'assurance

Version INITIALE

NOR : ECOT9594414A

Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L.
411-4, L. 324-1, R. 321-1, R. 321-14 et R. 321-18 ;
Vu, avec pièces à l'appui, la demande d'agrément présentée par la société U.A.P.-Collectives ;
Vu l'avis, en date du 13 décembre 1995, de la commission des entreprises d'assurance du Conseil national des assurances ;
Vu la demande présentée par les sociétés Union des assurances de Paris - I.A.R.D. et Union des assurances de Paris-Vie tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, d'une partie de leur portefeuille de contrats à la société U.A.P.-Collectives ;
Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les trois sociétés ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 octobre 1995 invitant les créanciers des trois sociétés concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert,
Arrête :

  • Art. 1er. - En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société U.A.P.-Collectives, dont le siège social est à Paris (1er), 9, place Vendôme, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant aux branches suivantes de l'article R. 321-1 du code précité :
    1 Accidents ;
    2 Maladie ;
    20 Vie-décès ;
    22 Assurances liées à des fonds d'investissement ;
    25 Gestion de fonds collectifs ;
    26 Toute opération à caractère collectif définie à la section I du chapitre Ier du titre IV du livre IV.


  • Art. 2. - Est approuvé, dans les conditions prévues à l'article L. 324-1 du code des assurances, le transfert à la société U.A.P.-Collectives, dont le siège social est à Paris (1er), 9, place Vendôme, d'une partie du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, des sociétés Union des assurances de Paris - I.A.R.D. et Union des assurances de Paris-Vie ayant respectivement leur siège social à la même adresse.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 décembre 1995.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du Trésor :

Le chef de service,

S. LEMOYNE DE FORGES

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 46 Mo