La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 221-5, L. 221-6, L. 221-9 et R. 223-1 ;

Vu l'avis de la commission de la sécurité des consommateurs en date du 7 juin 1995 ;

Vu l'arrêté du préfet de la région et du département de la Martinique du 31 mars 1998 portant suspension provisoire d'activité du manège forain « paratrooper » exploité par la SARL Sainte Eléovol, dont M. Sainte-Croix Kanga est propriétaire ;

Considérant qu'un accident grave blessant dix-huit personnes a eu lieu le 22 août 1995 à Argelès-sur-Mer, à la suite d'une rupture de pièces du système hydraulique et pneumatique sur un manège de type « paratrooper » construit par les établissements Chéreau ;

Considérant que l'expert nommé par le parquet a indiqué, dans son rapport du 27 octobre 1996, que l'accident était dû « à un défaut de conception des butées des vérins et/ou à la qualité des réparations certaines mais d'origine inconnue qui ont contribué grandement à la fatigue du métier conduisant à la rupture des vis de fixation du vérin en provoquant l'accident » ;

Considérant que l'expert incrimine également dans son rapport l'absence de maintenance périodique portant sur les organes vitaux du métier ;

Considérant que l'expert estime « souhaitable et urgent de faire vérifier les métiers de conception identique dans les meilleurs délais afin de prévenir d'inéluctables accidents » ;

Considérant qu'une enquête nationale diligentée par les directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a permis de retrouver un manège de type « paratrooper », exploité en Martinique par la SARL Sainte Eléovol, dont M. Sainte-Croix Kanga est propriétaire, ayant le même constructeur, les établissements Chéreau, que le manège d'Argelès-sur-Mer ;

Considérant que le préfet de la Martinique a pris, le 31 mars 1998, un arrêté de suspension de l'activité de ce manège ;

Considérant que depuis cette date M. Kanga n'a pas apporté la preuve, par un certificat de contrôle technique, que les vis de fixation du vérin de ce manège étaient en bon état ;

Considérant que, dans ces conditions, ce manège présente un risque potentiel grave,

Arrête :