Arrêté du 25 février 1998 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités - praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires offerts à la mutation et au recrutement au titre de l'année 1998 et fixant les modalités de candidature

NOR : MENP9800558A
JORF n°54 du 5 mars 1998
Version initiale

La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,

Vu le décret no 90-92 du 24 janvier 1990 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires, et notamment son titre Ier, chapitre III, et son titre V ;

Vu l'arrêté du 14 mai 1990 fixant la procédure de recrutement des maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires et des professeurs des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires ;

Vu l'arrêté du 27 janvier 1993 fixant les conditions dans lesquelles les diplômes et titres étrangers sont admis en dispense de l'habilitation à diriger des recherches ou du doctorat d'Etat pour l'application de l'article 21 du décret no 90-92 du 24 janvier 1990 modifié portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires des centres hospitaliers et universitaires,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Les emplois de professeur des universités - praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires désignés dans la liste annexée au présent arrêté (annexe I) sont déclarés vacants et pourront être pourvus dans les conditions indiquées ci-après.

    TITRE Ier

    MUTATION

  • Art. 2. - Les professeurs des universités - praticiens hospitaliers qui satisfont à la condition d'ancienneté prévue à l'article 20 du décret no 90-92 du 24 janvier 1990 susvisé peuvent solliciter leur mutation sur les emplois figurant à l'annexe I, dans les conditions définies ci-dessous.

  • Art. 3. - Dans le délai de vingt et un jours suivant la date de publication au Journal officiel du présent arrêté, les candidats à la mutation doivent adresser au directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie et au directeur général du centre hospitalier universitaire :

    - une demande de mutation établie conformément au modèle donné en annexe III ;

    - un curriculum vitae détaillé ;

    - une liste de leurs titres et travaux.

    Les candidats adressent, dans le même délai, copie de la lettre de candidature et du curriculum vitae :

    - d'une part, au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, DPE D5 (bureau des personnels de santé), 61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-55-55-65-00) ;

    - d'autre part, au ministère de l'emploi et de la solidarité (direction des hôpitaux, bureau PM 2), 8, avenue de Ségur, 75700 Paris Cedex (téléphone : 01-40-56-45-20).

  • Art. 4. - A l'expiration du délai fixé à l'article 3 du présent arrêté, il est fait application de la procédure suivante :

    Pour chacun des emplois à pourvoir :

    - le directeur général du centre hospitalier universitaire soumet immédiatement la ou les candidatures reçues à la commission médicale d'établissement qui se réunit en formation restreinte limitée aux personnels hospitalo-universitaires exerçant des fonctions au moins équivalentes à celles auxquelles l'intéressé postule ;

    - le directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie saisit immédiatement le conseil de l'unité qui se réunit en formation restreinte aux enseignants d'un rang au moins égal à celui de professeur.

    Ces deux instances disposent d'un délai de vingt et un jours pour faire connaître leur avis en procédant, en cas de candidatures multiples, à un classement des candidats ayant recueilli un avis favorable.

  • Art. 5. - Les avis formulés sont joints aux dossiers de candidature et adressés, dans le délai de six semaines suivant la date de publication au Journal officiel du présent arrêté, par le directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et par le directeur général du centre hospitalier universitaire au ministère de l'emploi et de la solidarité.

    TITRE II

    CONCOURS DE RECRUTEMENT

  • Art. 6. - Les personnes de nationalité française et les ressortissants de l'Union européenne peuvent présenter leur candidature aux concours de recrutement de professeurs des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires, organisés en application de l'article 21 du décret du 24 janvier 1990 modifié susvisé (cf. annexe II), dans les conditions ci-après définies.

    Les candidats doivent, à la date de dépôt des candidatures :

    1o Etre titulaires de l'habilitation à diriger des recherches ou du doctorat d'Etat.

    Sont admis en dispense de ces diplômes français les diplômes et titres étrangers permettant d'accéder à des fonctions d'enseignant-chercheur de même rang dans les établissements d'enseignement supérieur du pays dans lequel ils sont délivrés. Les candidats devront fournir à cet effet une attestation de l'ambassade du pays considéré en France certifiant expressément que le diplôme ou titre obtenu dans ce pays par l'intéressé permet d'accéder à des fonctions d'enseignant-chercheur de même rang que celles confiées aux professeurs des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires dans les établissements d'enseignement supérieur du pays considéré. Les dossiers de candidature ne comportant pas cette attestation ne peuvent être déclarés recevables ;

    2o Etre maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires ou professeurs du premier ou du deuxième grade de chirurgie dentaire - odontologistes des services de consultations et de traitements dentaires et justifier d'au moins trois années de fonctions en position d'activité, de détachement ou de délégation dans l'un de ces corps.

    Les services accomplis dans le corps des chefs de travaux des universités - odontologistes adjoints des services de consultations et de traitements dentaires sont assimilés à des services accomplis dans le corps des maîtres de conférences des universités - praticiens hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires ;

    3o Etre âgés de cinquante-cinq ans au plus au 1er janvier de l'année au cours de laquelle est organisée la session du concours ou avoir exercé à temps plein pendant au moins cinq ans les fonctions de maître de conférences des universités - praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires ou de professeur du premier ou du deuxième grade de chirurgie dentaire - odontologiste des services de consultations et de traitements dentaires.

  • Art. 7. - Les candidats doivent faire parvenir leur dossier le 3 avril 1998 au plus tard (le cachet d'enregistrement du bureau réceptionnaire faisant foi) au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (bureau de l'organisation du recrutement des personnels de l'enseignement supérieur, DPE E4), annexe Jacob, 45, rue des Saints-Pères, 75270 Paris Cedex 06 (téléphone : 01-55-55-06-01).

    Les candidats doivent prévoir un délai d'acheminement suffisant lorsque le dossier est adressé par la voie postale afin que celui-ci puisse parvenir à la date limite fixée par l'alinéa précédent.

    Dans le cas de dépôt au bureau DPE E4 le jour de clôture des candidatures, les dossiers devront être remis le 3 avril 1998, avant 12 heures.

  • Art. 8. - Le dossier de candidature doit comprendre les documents suivants :

    a) Une déclaration de candidature établie en double exemplaire sur le modèle de l'annexe IV ;

    b) Une fiche individuelle d'état civil et de nationalité française ou à défaut une fiche d'état civil et un certificat de nationalité ;

    c) Photocopie des diplômes (pour les diplômes et titres étrangers : attestation de l'ambassade du pays considéré en France) ;

    d) Attestation administrative faisant apparaître la durée des fonctions requises pour se présenter, copie des arrêtés de nomination ou d'intégration ;

    e) Un curriculum vitae détaillé ;

    f) Deux enveloppes de format 162 x 229 mm, libellées à l'adresse du candidat et affranchies au tarif en vigueur ;

    g) Pour les personnes sollicitant un recul ou une dispense de limite d'âge, une demande établie sur le modèle de l'annexe V et tout document permettant d'apprécier la demande.

    Aucune des pièces constitutives du dossier de candidature n'est acceptée après la clôture des inscriptions. Seuls les dossiers comportant l'ensemble des pièces requises pourront faire l'objet d'un examen.

    Tout document en langue étrangère doit être traduit en français.

  • Art. 9. - Pour l'application des articles 21 et 22 du décret du 24 janvier 1990 susvisé, la date de début des épreuves est fixée au 23 avril 1998.

    Les candidats, dans une discipline dont un emploi au moins a été pourvu par voie de mutation, sont avisés, par lettre individuelle, soit de la diminution du nombre d'emplois offerts, soit de la suppression du concours si l'ensemble des emplois offerts a été pourvu par voie de mutation. Dans ce dernier cas, la candidature est automatiquement annulée.

    Les candidats qui souhaitent retirer leur candidature peuvent le faire avant la date fixée pour le début des épreuves, exclusivement par lettre recommandée au bureau qui a enregistré leur inscription.

  • Art. 10. - La liste des candidats autorisés à concourir est arrêtée conjointement par le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et la ministre de l'emploi et de la solidarité.

  • Art. 11. - Les candidats autorisés à concourir sont tenus de faire parvenir directement, à une date et aux adresses qui leur seront indiquées :

    1o A tous les membres du jury compétent :

    - un exposé de leurs titres et travaux ;

    2o Au président du jury compétent ainsi qu'aux rapporteurs, outre le document désigné ci-dessus :

    a) Une copie des certificats, diplômes et attestations déposés lors de l'inscription ;

    b) A leur choix, tout ou partie de leurs ouvrages et des tirés à part de leurs publications.

  • Art. 12. - La directrice des personnels enseignants et le directeur des hôpitaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.

  • A N N E X E I

    LISTE DES EMPLOIS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITES - PRATICIEN HOSPITALIER DES CENTRES DE SOINS, D'ENSEIGNEMENT

    ET DE RECHERCHE DENTAIRES OFFERTS A LA MUTATION ET AU RECRUTEMENT PAR CONCOURS AU TITRE DE 1998

    =============================================

    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 54 du 05/03/1998 page 3390 à 3393

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    A N N E X E I I

    LISTE DES CONCOURS POUR LE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS DES UNIVERSITES - PRATICIENS HOSPITALIERS DES CENTRES DE SOINS, D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES ORGANISES AU TITRE DE 1998 (PAR DISCIPLINE)

    =============================================

    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

    n° 54 du 05/03/1998 page 3390 à 3393

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    A N N E X E I I I

    DEMANDE DE MUTATION SUR UN EMPLOI DE PROFESSEUR DES UNIVERSITES - PRATICIEN HOSPITALIER DES CENTRES DE SOINS, D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES

    (Décret no 90-92 du 24 janvier 1990)

    Je soussigné(e),

    Nom patronymique : ....................

    Nom marital : ....................

    Prénoms : .................... Date de naissance : ....................

    actuellement professeur des universités - praticien hospitalier au centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires de : ....................

    Numéro de l'emploi : ....................

    demande ma mutation sur l'emploi ci-dessous désigné :

    Centre de soins, d'enseignement et de recherche dentaires : ....................

    Numéro de l'emploi : ....................

    Discipline : ....................

    Fait à .................... , le ....................

    Signature

    A N N E X E I V

    CONCOURS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITES - PRATICIEN HOSPITALIER DES CENTRES DE SOINS, D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DENTAIRES

    (Décret no 90-92 du 24 janvier 1990)

    Déclaration de candidature

    Je soussigné(e),

    Nom patronymique : ....................

    Nom marital : ....................

    Prénoms : .................... Date de naissance : ....................

    Nationalité : ....................

    Adresse personnelle :

    Résidence, bâtiment, escalier (s'il y a lieu) : ....................

    Rue : .................... No : ....................

    Code postal : .................... Ville : .................... Téléphone : ....................

    Adresse professionnelle :

    Etablissement ou organisme : ....................

    Rue : .................... No : ....................

    Code postal : .................... Ville : .................... Téléphone : ....................

    demande à participer au concours de professeur des universités -praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires dans la (ou les) discipline(s) :

    Présentation(s) antérieure(s) : année(s) de concours et discipline(s) :

    19

    19

    19

    J'atteste sur l'honneur l'exactitude des renseignements fournis dans le présent dossier et déclare avoir été informé(e) que toute déclaration inexacte de ma part entraînerait l'annulation de mon éventuel succès au concours.

    Fait à .................... , le ....................

    Signature

    A N N E X E V

    DEMANDE DE RECUL OU DE DISPENSE DE LIMITE D'AGE

    Je soussigné(e),

    Nom patronymique : ....................

    Nom marital : ....................

    Prénoms : .................... Date de naissance : ....................

    Adresse complète : ....................

    demande à bénéficier d'un recul de limite d'âge :

    1. D'un an par enfant à charge de moins de vingt et un ans ;

    (1)

    2. D'un an par enfant élevé pendant neuf ans avant son seizième anniversaire ;

    (1)

    3. D'un an par personne à charge ouvrant droit aux allocations prévues pour les handicapés.

    (1)

    Nota. - Un enfant ou une personne à charge ne peut ouvrir droit qu'au bénéfice de l'une ou l'autre des dispositions ci-dessus ;

    4. D'une durée égale à celle des services militaires ou du service national effectué à titre obligatoire ;

    (ans)

    (mois)

    (jours)

    demande à bénéficier d'une dispense de limite d'âge :

    5. En application des dispositions de la loi no 75-3 du 3 janvier 1975 qui n'opposent pas de limite d'âge aux mères de trois enfants et plus, aux veuves non remariées, aux femmes divorcées et non remariées, aux femmes séparées judiciairement et aux femmes célibataires ayant au moins un enfant à charge qui se trouvent dans l'obligation de travailler.

    Oui Non (2)

    J'atteste sur l'honneur avoir été informé(e) que toute déclaration inexacte de ma part entraînerait l'annulation de mon éventuel succès au concours.

    Fait à .................... , le ....................

    Signature

    Pièces à joindre :

    1 et 2. Une fiche familiale d'état civil ;

    Pour les enfants de seize à vingt et un ans : une déclaration sur l'honneur certifiant que l'enfant est à la charge du candidat ;

    Pour les enfants de plus de vingt et un ans : une déclaration sur l'honneur certifiant que l'enfant a bien été élevé par le candidat pendant neuf ans avant son seizième anniversaire ;

    3. Une déclaration sur l'honneur certifiant que la personne handicapée est à la charge du candidat et tout document prouvant que cette personne bénéficie des allocations prévues pour les handicapés ;

    4. Une copie de l'état signalétique et des services militaires ;

    5. Un acte d'état civil établissant la situation de famille et une déclaration sur l'honneur certifiant se trouver dans l'obligation de travailler.

    (1) Indiquer le nombre d'enfants ou de personnes à charge.

    (2) Barrer la mention inutile.

Fait à Paris, le 25 février 1998.

Le ministre de l'éducation nationale,

de la recherche et de la technologie,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des personnels enseignants,

M.-F. Moraux

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des hôpitaux :

Le chef de service,

J. Lenain

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