Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 95-1248 du 28 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur ;
Vu l'arrêté du 11 février 1991 portant organisation du secrétariat général de la Commission centrale des marchés ;
Vu les arrêtés des 28 avril 1994 et 14 juin 1994 portant nomination du secrétaire général de la Commission centrale des marchés ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 1995 portant délégation de signature,
Arrête :
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 95-1248 du 28 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre délégué aux finances et au commerce extérieur ;
Vu l'arrêté du 11 février 1991 portant organisation du secrétariat général de la Commission centrale des marchés ;
Vu les arrêtés des 28 avril 1994 et 14 juin 1994 portant nomination du secrétaire général de la Commission centrale des marchés ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 1995 portant délégation de signature,
Arrête :
Fait à Paris, le 20 décembre 1995.
YVES GALLAND