Décrets du 22 décembre 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP9500652D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 91-354 du 12 avril 1991 portant création de la direction de la communication ;
Vu le décret du 12 juillet 1993 portant nomination de M. Moulin en qualité de directeur de la communication ;

Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 95-1216 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de l'économie et des finances ;
Vu l'arrêté du 12 avril 1991 portant organisation de la direction de la communication ;
Vu l'arrêté du 13 juin 1994 portant modification de l'arrêté du 4 décembre 1992 portant création d'un comité pour l'histoire économique et financière auprès du ministre chargé de l'économie, des finances et du budget ;

Vu l'arrêté du 8 décembre 1995 portant délégation de signature,
Décrète :

  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Moulin,
    directeur de la communication, délégation est donnée à M. Jean-Claude Convert, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M.
    Moulin, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l'économie et des finances, toutes décisions, tous ordres de mission, ordres de paiement et documents comptables.


  • Art. 2. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 décembre 1995.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

JEAN ARTHUIS

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