Par décret du Président de la République en date du 1er décembre 1995, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Soleil (Geneviève),
magistrat du 2e grade, en congé de longue durée, est placée, d'office, en position de disponibilité pour une durée de six mois à compter du 28 août 1995.