Arrêté du 27 novembre 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ENVC9540370A

Le ministre de l'environnement,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement,
Arrête :

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mme Geneviève Zdrojewski,
    attachée d'administration centrale, chef du bureau du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.
  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 novembre 1995.

CORINNE LEPAGE

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