Art. 1er. - Pour permettre, dans l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié susvisé, la mise en conformité des fonctions d'inspection et de visite des navires imparties aux sociétés de classification agréées ou reconnues, y compris en ce qui concerne la mise en oeuvre du code international de gestion de la sécurité, avec les prescriptions de la directive 94/57/CE du 22 novembre 1994, les divisions 110, 120, 130 et 221 sont amendées et une division 250 < < Gestion pour la sécurité de l'exploitation des navires et la prévention de la pollution > > est ajoutée. Ces modifications ainsi que diverses mesures concernant ces divisions figurent dans l'annexe (1) au présent arrêté.

Art. 2. - Les dispositions prévues dans la division 250 concernant l'application du code international de gestion de la sécurité n'auront force obligatoire qu'aux dates et conditions qui seront fixées respectivement dans le règlement (CE) du Conseil concernant la gestion de la sécurité des transbordeurs rouliers à passagers et le chapitre IX de la convention Solas. Néanmoins, sur une base volontaire, les compagnies pourront demander à l'administration la délivrance des attestations de conformité et des certificats de gestion de la sécurité par application de ces dispositions à partir :
- de la publication du présent arrêté pour les compagnies exploitant des navires qui devraient en être munis au plus tard le 1er juillet 1996 par application du règlement (CE) du Conseil concernant la gestion de la sécurité des transbordeurs rouliers à passagers ;
- du 1er juillet 1996 pour les compagnies exploitant des navires qui devraient en être munis au plus tard le 1er juillet 1998 par application du chapitre IX de la convention Solas ;
- du 1er juillet 1998 pour les compagnies exploitant des navires qui devraient en être munis au plus tard le 1er juillet 2002 par application du chapitre IX de la convention Solas.

Art. 3. - Le texte de l'article 2 de l'arrêté du 2 mai 1995 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 est remplacé par :
< < Les articles 140-0.03 et 140-0.04 de l'ancienne division 140 relative aux sociétés de classification restent en application jusqu'au 31 décembre 1996. > >

Art. 4. - Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.

Art. 5. - Le directeur des ports et de la navigation maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

(1) D'ici à la parution d'une nouvelle édition du règlement sur la sécurité des navires, l'annexe pourra être obtenue auprès du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (bibliothèque), 3,
place de Fontenoy, 75700 Paris 07 SP (téléphone : 44-49-82-23).