Arrêté du 28 décembre 1995 fixant le montant de la taxe parafiscale sur le lait de vache et la crème perçue au profit de l'Association nationale pour le développement agricole

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NOR : AGRB9502487A

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Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Vu le décret no 95-1340 du 28 décembre 1995 relatif à la taxe parafiscale sur le lait de vache et la crème au profit de l'Association nationale pour le développement agricole,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - En application du décret du 28 décembre 1995 susvisé, le montant de la taxe perçue sur le lait de vache et la crème au profit de l'Association nationale pour le développement agricole est fixé comme suit pour l'année 1996 :
    0,41 F par hectolitre de lait ;
    8,21 F par 100 kilogrammes de matière grasse incluse dans la crème.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 décembre 1995.

Le ministre de l'agriculture, de la pêche

et de l'alimentation,

PHILIPPE VASSEUR

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

ALAIN LAMASSOURE

Le ministre délégué aux finances

et au commerce extérieur,

YVES GALLAND

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