Décret du 19 décembre 1995 mettant fin aux fonctions d'un directeur des services actifs de police de la préfecture de police

Version INITIALE

  • Par décret du Président de la République en date du 19 décembre 1995, il est mis fin aux fonctions de directeur régional de la police judiciaire de la préfecture de police occupées par M. Claude Cancès, directeur des services actifs de la police nationale.
    M. Claude Cancès, directeur des services actifs de police de la préfecture de police, est réintégré dans son corps d'origine au grade de commissaire divisionnaire.