Par décision no 98-239 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 8 avril 1998, le laboratoire CETECOM SA, 2, rue Jacques-Monod, 91893 Orsay Cedex, est désigné pour effectuer des essais d'évaluation de conformité portant sur des équipements terminaux filaires conformément aux réglementations techniques nationales CTR 15 et CTR 17 ou à toute réglementation technique qui viendrait en remplacement.